Conditions Générales d’Utilisation et de Services
de Comptoir des Compétences SAS
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après dénommées « Conditions Générales» ) sont conclues entre :
La société Comptoir des Compétences, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 647 477, dont le siège social est situé 46, rue Jean Baptiste Pigalle 75009 Paris, ci-après : la « Société ».
Et
L’utilisateur du Site www.comptoirdescompetences.fr.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.comptoirdescompetences.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Formateurs et des Porteurs de Projet. Le site constitue une place de marché, un lieu de confrontation d’offres et de demandes en matière de prestations de services.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Article 1 | Définitions
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.comptoirdescompetences.fr.
Utilisateurs : désigne les Formateurs et les Porteurs de Projet.
Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) de solutions pédagogiques afin de lui confier la réalisation d’une mission.
Formateur : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut d’auto-entrepreneur exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales ou exerçant sous statut salarié, occasionnel ou non, depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services de formation aux Porteurs de Projet à travers le Site www.comptoirdescompetences.fr.
Contenu : Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Contenu Administratifs et Pédagogiques : Désigne les rubriques du site sur lesquelles www.comptoirdescompetences.fr publie du contenu, fiche conseil, documents types, articles … destiné à une utilisation non commerciale.
Mission : désigne l’action de formation spécifique confiée par un Porteur de Projet à un Formateur.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Formateurs et Porteurs de Projet, les services de mise à disposition de programmes de formation, d’outils pédagogiques, ainsi que des services destinés à accompagner le Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Formateurs pour l’accomplissement de ses actions de formation.
Inscription : Action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains services. L’inscription est prise en compte à partir du moment où la case stipulant « J’accepte les C.G.U/C.G.S » est cochée. L’internaute reconnait par cette action avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales du site www.comptoirdescompetences.fr et en accepte la totalité des termes et conditions. La validation après avoir coché la case J’accepte les C.G.U/C.G.S valide l’inscription et confère la qualité de membre du site.
Administration du système : L’administrateur du back-office du site www.comptoirdescompetences.fr s’engage à scrupuleusement veiller à la qualité des pratiques au sein du site et entre ses membres.
Conditions Générales d’Utilisation et de Services : Désigne le présent contrat
Article 2 | Inscription sur le site
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Formateur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et compléter entièrement sa page profil (et notamment les champs photo et description), ainsi que de la mettre à jour régulièrement. Une fois la candidature déposée, les équipes de Comptoir des Compétences prennent contact avec le Formateur afin de vérifier que le Formateur remplisse les conditions requises en matière d’expertise, de pratique et compétences pédagogiques. Le formateur est averti par mail de son admission sur le site comme Formateur.
Le Formateur accepte par ailleurs de conclure la charte qualité du formateur Comptoir des Compétences.
Le Formateur est référencé uniquement sous son prénom. Le Formateur s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone et adresse mail) sur la page profil.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
Article 3 | Description des services
Une fois inscrit, le Porteur de Projet peut bénéficier des Services du Site. Une fois admis, le Formateur peut bénéficier des Services du Site.
Les Services comprennent notamment :
-une mise en relation facilitée entre des Formateurs et des Porteurs de Projet ;
-une mise à disposition de programmes de formation destinés à faciliter la réalisation d’une Mission ;
-des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Formateurs.
Les Formateurs admis sur le site et ayant complété leur page profil, sont référencés dans la base de données accessible sur le site.
Le Porteur de Projet entre en contact avec le Formateur en envoyant une proposition de mission ou une demande de réservation de formation via le site. Le Porteur de Projet s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission ou lors des conversations ultérieures avec le Formateur.
Comptoir des Compétences permet aux Porteurs de Projet de rechercher des profils parmi les profils de formateurs publiés. Comptoir des Compétences met à disposition des Porteurs de Projets des programmes de formation afin de faciliter le choix de l’intervenant et la réalisation de la mission. Comptoir des Compétences est notamment composé d’une base de profils de formateurs (type cvthèque) et d’un espace formateur.
En cas d’accord entre le Porteur de Projet et le Formateur sur le champ et les modalités de la Mission, le Formateur établit un devis et une convention de formation au Porteur de Projet. Le Formateur transmet les documents visés ci-dessous au Porteur de Projet.
La proposition tarifaire émise inclut automatiquement la commission payable par le Formateur à la Société. La commission payable par le Formateur à la Société est dû dès l’accord sur le champ et les modalités de la Mission entre le Formateur et le Porteur de Projet, telle que prévue à l’article 5 des présentes.
Une fois la prestation accomplie, le Formateur établit et émet une facture au Porteur de Projet.
Comptoir des Compétences ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site. Dans la mesure du possible, le professionnel sera informé de ces évolutions.
En aucun cas Comptoir des Compétences ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations personnelles émanant d’un Porteur de Projet ou d’un Formateur.
Article 4 | Conditions d’accès
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Porteurs de Projet inscrits et aux Formateurs admis.
En s’inscrivant, l’Utilisateur donne son accord aux présentes conditions. Les Formateurs ainsi que les Porteurs de Projet doivent s’assurer de la compatibilité de leur matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site. L’accès au(x) service(s) est à durée déterminée.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charges les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Article 5 | Prix des services
Le Formateur paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de 12% de la valeur totale du prix de la Mission. Pour toutes les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par mail. Cette prestation fera l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Porteur de Projet.
Article 6 | Règles de publication des profils Formateur et Porteurs de Projet
Pour qu’un profil soit diffusé par le site Comptoir des Compétences il doit être complet (Tous les champs obligatoires et une photo) et vérifié (système de vérification par email).
La création et la validation du profil par l’utilisateur implique l’accord de ce dernier pour la publication complète et sans réserve des informations saisies lors de la création du profil.
L’utilisateur garde un droit de rectification et de suppression des données fournies qui peut se faire par simple connexion sur son espace ou par demande à hello@comptoir-des-competences.fr.
Pour qu’un profil Formateur soit diffusé par le site Comptoir des Compétences, le Formateur doit indiquer tous les champs obligatoires (notamment la description de son parcours, les expériences professionnelles renseignées, le cursus suivi, les domaines de compétence, les références clients, les formations susceptibles d’être animées).
Comptoir des Compétences se réserve le droit de supprimer tout indicateur d’identité du Formateur dans les parties publiques du profil pour le remplacer par une formule la plus adaptée possible. Comptoir des Compétences se réserve le droit de modifier la liste des formations susceptibles d’être animées par le Formateur si l’expérience professionnelle, la pratique et les connaissances du Formateur ne paraissent pas suffisante pour animer la formation et garantir un haut niveau de prestation.
Dans l’intérêt des Formateurs, Comptoir des Compétences a la possibilité de proposer des modifications du profil Formateur s’il considère une optimisation possible.
Les Formateurs s’interdisent de créer tout lien ou toute référence en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, et sans avoir à motiver son action, de supprimer temporairement ou définitivement le compte d’un Formateur ou Porteur de Projet ou l’accès à un ou plusieurs Services. Toutes les informations du profil seront alors définitivement supprimées.
Article 7| Règles concernant la mise en relation
Le Porteur de Projet s’engage à ne contacter les Formateurs que pour des offres de prestations intellectuelles basées sur un besoin réel et immédiat. Les missions de recrutement « générales » (c’est à dire dont l’objectif est uniquement de récupérer des CV de formateurs sans réel besoin ou mission à proposer immédiatement) sont interdites sur la plateforme.
Les contacts ayant pour finalités de récupérer les CV de formateur en vue d’une hypothétique mission ultérieure sont interdits. Comptoir des Compétences se réserve le droit de ne pas transmettre les contacts ne respectant pas ces obligations.
La Société se réserve le droit de résilier à tout moment le compte utilisateur d’un Porteur de Projet ou d’un Formateur pour non-respect des présentes conditions, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre.
Article 8| Système d’Avis Client / Recommandation
A la fin de chaque Mission, le Porteur de Projet est tenu d’évaluer la prestation du Formateur. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparaitra sur le profil du Formateur après validation et éventuelle modération par les équipes de Comptoir des Compétences. Le Formateur peut refuser la publication d’une note globale et des commentaires en ligne pour des raisons de déontologie (notamment les avocats, experts- comptables, notaires…).
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Porteur de Projet.
Les évaluations laissées par les Porteurs de Projet ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Formateur, sauf demande exceptionnelle du Formateur auprès de la Société expliquant la situation et après information du Porteur de Projet qui en est l’auteur.
Les Formateurs ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Porteurs de projet pour lesquels ils ont déjà animé des formations. Les Avis doivent être liées à l’activité professionnelle des Formateurs. Pour cela, les Porteur de Projets concernés doivent s’inscrire sur le Site Comptoir des Compétences. Le Formateur s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations et avis de pure complaisance.
Article 9 | Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site Comptoir des Compétences et l’utiliser.
À cet effet, l’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate et en bon état de fonctionnement, l’utilisateur reconnait également avoir vérifié qu’elle ne contient aucun virus ni logiciel malveillant, ni module complémentaire de navigateur de type noscript ou programme tiers susceptible d’altérer le bon fonctionnement du site.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des services.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la société ne pourra être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Formateur et un Porteur de Projet sont mis en relation par le biais du site relativement à une mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du site.
Toute Utilisateur constatant un contournement du Site ou des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente ou à des fins de recrutement.
Article 10 | Droit de propriété intellectuelle
Tant le nom de domaine «comptoirdescompetences.fr» que l’appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale Comptoir des Compétences, sont la propriété exclusive de la société Comptoir des Compétences et ne sauraient faire l’objet d’une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.
La société Comptoir des Compétences est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société Comptoir des Compétences et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 | Responsabilité
En aucun cas Comptoir des Compétences ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations personnelles émanant d’une entreprise ou d’un Formateur.
La Société Comptoir des Compétences joue un rôle d’intermédiaire et ne gère pas les relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site. Comptoir des Compétences ne pourra en conséquence être tenu responsable de toute difficultés (Par exemple : mésentente contractuelle, problème pédagogique, problème de compétences du Formateur, insolvabilité de l’entreprise Porteur de Projet, difficulté de paiement …etc. ) ou toute autre question qui pourrait exister entre l’Entreprise Porteur de Projet et le Formateur.
Article 12 | Protection des données
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des fonctionnalités du site. La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pendant la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante hello@comptoir-des-competences.fr ou d’adresser un courrier à : Comptoir des Compétences, 46 rue Jean Baptiste Pigalle 75009 Paris.
L’Utilisateur est informé que Les données collectées ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous les numéros 2022810v0.
Article 13 | Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société se réserve le droit de résilier à tout moment le compte utilisateur d’un Porteur de Projet ou d’un Formateur pour non-respect de la charte de qualité, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre.
Article 14 | Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 15 | Modification des Conditions Générales
La Société Comptoir des Compétences se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure visée à l’article » Résiliation « . Passé un délai de 1 (un) mois, les nouvelles Conditions d’Utilisation sont réputées acceptées par L’utilisateur à défaut pour ce dernier d’avoir manifesté son souhait de résilier son compte.
Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément lors de l’inscription.
Article 16 | Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tous litiges survenant suite à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.