Faites le point sur vos obligations en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés !

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit respecter plusieurs obligations dès l’embauche de son premier salarié.

Tour d’horizon des principales obligations en matière de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 11 salariés.

• Former ses salariés

Toutes les entreprises doivent :

• adapter leurs salariés à leur poste de travail
• veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
• assurer des formations à la sécurité et à la santé

Pour respecter ces obligations, il est nécessaire de recenser les besoins de formation dans un document appelé « plan de formation ». Celui-ci mentionne l’ensemble des formations que l’employeur retient pour ses salariés. Ce document peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Chaque action de formation doit être répertoriée dans l’une des deux catégories :

• actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
• actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Attention, si vos salariés suivent ou vous adressent une demande de formation, vous devez également respecter le cadre juridique de chaque dispositif de formation : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, compte personnel de formation CPF, CIF, bilan de compétences, VAE…

• Proposer un entretien professionnel tous les 2 ans

L’entretien professionnel permet de vérifier que l’obligation de former est bien respectée. Vous devez proposer à vos salariés un entretien professionnel au minimum tous les 2 ans ou systématiquement après certaines absences et congés spéciaux.

Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Vous devez informer le salarié sur la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CEP) et à une validation des acquis de l’expérience (VAE). Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit être un temps d’échange plus complet. Vous devez réaliser avec vos salariés un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié. Celui-ci permet de vérifier notamment que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels et de 2 autres actions parmi les suivantes :

– avoir suivi une formation ;

– avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

– ou avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

• Participer au financement de la formation professionnelle

Toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié, doivent participer au financement de la formation professionnelle en versant une contribution unique à un OPCA. La loi du 5 mars 2014 détermine le niveau de la contribution. Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser directement à leur OPCA une contribution égale à 0.55% de la masse salariale annuelle brute (0.15% au titre de la professionnalisation et 0.40% au titre du plan de formation). Les accords de branche peuvent prévoir des contributions obligatoires supplémentaires.

• Effectuer le versement de la taxe d’apprentissage avant le 1^er mars

Toutes les entreprises basées en métropole, employant des salariés sont en principe assujetties à la taxe d’apprentissage. Elles doivent s’acquitter d’une cotisation de 0,68 % de la masse salariale (rémunérations brutes annuelles versées de l’année qui précède celle du versement). Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % en Alsace-Moselle.

Le versement de la taxe d’apprentissage doit être effectué avant le 1er mars de chaque année à un Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).

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